Action en indemnités contre les occupants sans titre (du tréfonds) du domaine public
Résumé
Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 388127, Cannes (Cne), Lebon ; AJDA 2017. 600
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234480 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Action en indemnités contre les occupants sans titre (du tréfonds) du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 07 et 08, pp.347. ⟨halshs-02234480⟩
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