Servitude d'écoulement des eaux ou trouble anormal de voisinage ?
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 30 mars 2017, n° 15-29.341
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25