Qualification du dommage consécutif à une opération d'expropriation et étendue de la mission dévolue à l'expert désigné par le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Qualification du dommage consécutif à une opération d'expropriation et étendue de la mission dévolue à l'expert désigné par le juge administratif

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Nantes, 12 mai 2017, n° 16NT03469, M. et Mme Begueret c/ Département d'Ille-et-Vilaine

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234477

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02234477 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234477 , version 1

Citer

René Hostiou. Qualification du dommage consécutif à une opération d'expropriation et étendue de la mission dévolue à l'expert désigné par le juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 07 et 08, pp.341. ⟨halshs-02234477⟩

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