Ordonnance d'expropriation : quid de l'identité du propriétaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Ordonnance d'expropriation : quid de l'identité du propriétaire ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-11.230, Mme Françoise Girard épouse Keslassy et M. Claude Thiraux c/ Département des Hauts-de-Seine

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234476

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:15

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Dates et versions

halshs-02234476 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234476 , version 1

Citer

René Hostiou. Ordonnance d'expropriation : quid de l'identité du propriétaire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 07 et 08, pp.339. ⟨halshs-02234476⟩

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