Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, sect., 31 mars 2017, n° 392186, Savoie Lac Investissements (Sté), Lebon ; AJDA 2017. 711 ; ibid. 985, chron. G. Odinet et S. Roussel

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https://shs.hal.science/halshs-02234475

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:15

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02234475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234475 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.311. ⟨halshs-02234475⟩

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