Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral

Résumé

Conseil d'État, sect., 31 mars 2017, n° 392186, Savoie Lac Investissements (Sté), Lebon ; AJDA 2017. 711 ; ibid. 985, chron. G. Odinet et S. Roussel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234475 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.311. ⟨halshs-02234475⟩

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