Constructibilité limitée : évolution des parties actuellement urbanisées, oui ; extension, non - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Constructibilité limitée : évolution des parties actuellement urbanisées, oui ; extension, non

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 29 mars 2017, n° 393730, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, Lebon ; AJDA 2017. 708

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234474

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:14

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Dates et versions

halshs-02234474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234474 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Constructibilité limitée : évolution des parties actuellement urbanisées, oui ; extension, non. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.310. ⟨halshs-02234474⟩

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