Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 23 février 2017, n° 15-26.974 et Cour de cassation, 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-26.404
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02234471
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234471 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.296. ⟨halshs-02234471⟩
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