Le réservant qui a conclu un contrat préliminaire est-il obligé de vendre l'immeuble objet du contrat ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Le réservant qui a conclu un contrat préliminaire est-il obligé de vendre l'immeuble objet du contrat ?

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-11.027

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234469

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234469 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234469 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le réservant qui a conclu un contrat préliminaire est-il obligé de vendre l'immeuble objet du contrat ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.291. ⟨halshs-02234469⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU UPEC MIL
79 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More