Le juge doit se conformer aux termes clairs du titre constitutif d'une servitude
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 30 mars 2017, n° 15-28.757
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02234467
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234467 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Le juge doit se conformer aux termes clairs du titre constitutif d'une servitude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.289. ⟨halshs-02234467⟩
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