État de carence d'un immeuble collectif à usage d'habitation et droit de l'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

État de carence d'un immeuble collectif à usage d'habitation et droit de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, 30 mars 2017, n° 15PA03262, 15PA03263, 15PA03264, Mme D., Mme H. G. et M. E. F. c/ Établissement public d'aménagement Orly Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234465

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:05

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Dates et versions

halshs-02234465 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234465 , version 1

Citer

René Hostiou. État de carence d'un immeuble collectif à usage d'habitation et droit de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.281. ⟨halshs-02234465⟩

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