Le droit de délaissement du propriétaire dans le cadre des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Le droit de délaissement du propriétaire dans le cadre des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234460

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234460 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234460 , version 1

Citer

René Hostiou. Le droit de délaissement du propriétaire dans le cadre des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 05, pp.229. ⟨halshs-02234460⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More