L'injonction faite par le juge à l'autorité administrative d'avoir à réexaminer une demande de permis de construire tient lieu de confirmation de la demande au sens de l'article L. 600-2 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

L'injonction faite par le juge à l'autorité administrative d'avoir à réexaminer une demande de permis de construire tient lieu de confirmation de la demande au sens de l'article L. 600-2

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 23 février 2017, n° 395274, Côte d'Opale (Sté), Lebon ; AJDA 2017. 441

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:55

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234459 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234459 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'injonction faite par le juge à l'autorité administrative d'avoir à réexaminer une demande de permis de construire tient lieu de confirmation de la demande au sens de l'article L. 600-2. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 04, pp.204. ⟨halshs-02234459⟩

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