Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau
Résumé
Conseil d'État, 10 février 2017, n° 383329, Immoconseil (Sté), Lebon ; AJDA 2017. 323
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:53
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- HAL Id : halshs-02234458 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 04, pp.202. ⟨halshs-02234458⟩
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