Non-réalisation des travaux dans le délai de cinq ans à compter du transfert de propriété et droit de rétrocession de l'ancien propriétaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Non-réalisation des travaux dans le délai de cinq ans à compter du transfert de propriété et droit de rétrocession de l'ancien propriétaire

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 2 février 2017, n° 15-27.443, Établissement public foncier de Normandie (EPF Normandie) c/ Patrick Louvet

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234456

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:51

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Dates et versions

halshs-02234456 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234456 , version 1

Citer

René Hostiou. Non-réalisation des travaux dans le délai de cinq ans à compter du transfert de propriété et droit de rétrocession de l'ancien propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 04, pp.190. ⟨halshs-02234456⟩

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