Déclaration d'utilité publique, mise en compatibilité du POS et protection des espaces agricoles. Quid de l'avis de la chambre d'agriculture ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Déclaration d'utilité publique, mise en compatibilité du POS et protection des espaces agricoles. Quid de l'avis de la chambre d'agriculture ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 14BX01795, SAEML Deux-Sèvres Aménagement, Préfecture des Deux-Sèvres c/ SCI Thierry

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234455

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:50

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Dates et versions

halshs-02234455 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234455 , version 1

Citer

René Hostiou. Déclaration d'utilité publique, mise en compatibilité du POS et protection des espaces agricoles. Quid de l'avis de la chambre d'agriculture ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 04, pp.188. ⟨halshs-02234455⟩

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