Les règles du PLU peuvent être assorties d'exceptions à condition qu'elles soient suffisamment encadrées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Les règles du PLU peuvent être assorties d'exceptions à condition qu'elles soient suffisamment encadrées

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 22 novembre 2016, n° 01MA03767

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234450

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:45

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02234450 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234450 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les règles du PLU peuvent être assorties d'exceptions à condition qu'elles soient suffisamment encadrées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.159. ⟨halshs-02234450⟩

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