Action d'une commune en cas d'empiétement sur un terrain ayant fait l'objet d'une cession gratuite illégale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Action d'une commune en cas d'empiétement sur un terrain ayant fait l'objet d'une cession gratuite illégale

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 janvier 2017, n° 14-28.080, Commune de Louveciennes c/ Consorts de Cambourg-Vatar et SDC 3 bis et 3 ter Chemin de Prunay

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Dates et versions

halshs-02234447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234447 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Action d'une commune en cas d'empiétement sur un terrain ayant fait l'objet d'une cession gratuite illégale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.143. ⟨halshs-02234447⟩

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