Actions de l'acquéreur d'un terrain à bâtir en cas d'annulation ou de retrait du permis de construire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 24 novembre 2016, n° 15-26.226
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234446 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Actions de l'acquéreur d'un terrain à bâtir en cas d'annulation ou de retrait du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.141. ⟨halshs-02234446⟩
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