Déclaration d'insalubrité à titre « irrémédiable » et expropriation pour cause d'utilité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Déclaration d'insalubrité à titre « irrémédiable » et expropriation pour cause d'utilité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 18 janvier 2017, n° 383374, Mme Barale veuve Dubois c/ Ministère de l'Intérieur; Lebon ; AJDA 2017. 141 ; JCP A 2017. Actu. 80, comm. L. Erstein

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Dates et versions

halshs-02234445 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234445 , version 1

Citer

René Hostiou. Déclaration d'insalubrité à titre « irrémédiable » et expropriation pour cause d'utilité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.135. ⟨halshs-02234445⟩

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