Affectation partielle et droit de rétrocession
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 24 novembre 2016, n° 15-20.791, Mme Viramoutou c/ Commune de Saint-Denis, Société dionysienne d'aménagement et de construction (SODIAC)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234443 , version 1
Citer
René Hostiou. Affectation partielle et droit de rétrocession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.131. ⟨halshs-02234443⟩
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