L'édification et la réfection des clôtures peuvent être autorisées au sein des espaces remarquables du littoral
Résumé
Conseil dÉtat, 4 mai 2016, n° 376049, Mericea (Sté), Lebon ; AJDA 2016. 926
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:33
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234439 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'édification et la réfection des clôtures peuvent être autorisées au sein des espaces remarquables du littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.109. ⟨halshs-02234439⟩
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