Une habilitation pour une réforme peut-être importante des titres domaniaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Une habilitation pour une réforme peut-être importante des titres domaniaux

Résumé

Article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:31

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Dates et versions

halshs-02234437 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234437 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Une habilitation pour une réforme peut-être importante des titres domaniaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.96. ⟨halshs-02234437⟩

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