La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 48

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https://shs.hal.science/halshs-02234436

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02234436 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234436 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.94. ⟨halshs-02234436⟩

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