Commission des clauses abusives
Résumé
Avis n° 16-01, « Clause du report du délai de livraison », délibéré et adopté, sur le rapport de M. E. Rigal, dans sa séance du 29 septembre 2016 - Conseil d'État, 20 avril 2016, n° 320255
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02234435
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234435 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Commission des clauses abusives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.93. ⟨halshs-02234435⟩
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