Lorsque l'assureur du sous-traitant garantit l'indemnisation des dommages dans les conditions des articles 1792 et suivants, la franchise et les plafonds de garantie sont inopposables au maître d'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Lorsque l'assureur du sous-traitant garantit l'indemnisation des dommages dans les conditions des articles 1792 et suivants, la franchise et les plafonds de garantie sont inopposables au maître d'ouvrage

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 29 septembre 2016, n° 15-24.035

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234429

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234429 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234429 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Lorsque l'assureur du sous-traitant garantit l'indemnisation des dommages dans les conditions des articles 1792 et suivants, la franchise et les plafonds de garantie sont inopposables au maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.85. ⟨halshs-02234429⟩

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