Le sous-traitant ne peut échapper à sa responsabilité que s'il démontre l'existence d'une cause étrangère
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-17.586
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234428 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant ne peut échapper à sa responsabilité que s'il démontre l'existence d'une cause étrangère. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.85. ⟨halshs-02234428⟩
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