Peut ne pas être prévisible pour un sous-traitant de second rang, l'impossibilité pour l'entrepreneur principal de présenter sa facture à temps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Peut ne pas être prévisible pour un sous-traitant de second rang, l'impossibilité pour l'entrepreneur principal de présenter sa facture à temps

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, com., 2 novembre 2016, n° 15-14.891

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234427

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234427 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234427 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Peut ne pas être prévisible pour un sous-traitant de second rang, l'impossibilité pour l'entrepreneur principal de présenter sa facture à temps. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.84. ⟨halshs-02234427⟩

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