Une action récursoire peut être intentée par le maître d'ouvrage contre le cessionnaire de créance
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-17.403
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234423
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234423 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Une action récursoire peut être intentée par le maître d'ouvrage contre le cessionnaire de créance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.81. ⟨halshs-02234423⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements