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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Le mandat exclut la sous-traitance

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-25.256
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234421 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234421 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le mandat exclut la sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.79. ⟨halshs-02234421⟩
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