Le mandat exclut la sous-traitance
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-25.256
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02234421
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234421 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le mandat exclut la sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.79. ⟨halshs-02234421⟩
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