La CEDH condamne la violation du droit pour chacun au respect de ses biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

La CEDH condamne la violation du droit pour chacun au respect de ses biens

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 2e section, 13 décembre 2016, n° 51861/11, Affaire Kutlu et autres c/ Turquie - Cour européenne des droits de l'homme, 2e section, 6 décembre 2016, n° 74155/14, Affaire Dokmeci c/ Turquie

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Dates et versions

halshs-02234420 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234420 , version 1

Citer

René Hostiou. La CEDH condamne la violation du droit pour chacun au respect de ses biens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.72. ⟨halshs-02234420⟩

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