Le régime du permis de construire provisoire délivré consécutivement à la suspension d'une décision de refus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Le régime du permis de construire provisoire délivré consécutivement à la suspension d'une décision de refus

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 7 octobre 2016, n° 395211, Bordeaux (Cne), Lebon ; AJDA 2016. 1895 ; ibid. 2155, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; RFDA 2016. 1177, concl. X. de Lesquen

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https://shs.hal.science/halshs-02234417

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:11

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234417 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234417 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le régime du permis de construire provisoire délivré consécutivement à la suspension d'une décision de refus. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 01, pp.42. ⟨halshs-02234417⟩

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