Date de référence et principe de séparation des autorités administratives et judiciaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Date de référence et principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-22.315, GFA Ferme de l'Ermitage c/ GFA Ferme de l'Ermitage

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234415

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:07

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234415 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234415 , version 1

Citer

René Hostiou. Date de référence et principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 01, pp.28. ⟨halshs-02234415⟩

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