La sanction des vices de forme et de procédure : Danthony, annulation partielle et sursis à statuer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

La sanction des vices de forme et de procédure : Danthony, annulation partielle et sursis à statuer

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 12 mai 2016, n° 15MA01005, Commune de Saint André d'Embrun, (1re espèce) - Conseil d'État, 12 octobre 2016, n° 387308, M. Kerwer, (2e espèce)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234400

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:42

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Dates et versions

halshs-02234400 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234400 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La sanction des vices de forme et de procédure : Danthony, annulation partielle et sursis à statuer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 12, pp.660. ⟨halshs-02234400⟩

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