Un PLU n'est pas illégal du seul fait qu'il ne réitère pas les dispositions de la loi littoral
Résumé
Conseil d'État, 12 octobre 2016, n° 387308, M. Kerwer, (1re espèce) - Conseil d'État, 3 octobre 2016, n° 391750, (2e espèce)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234399
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:41
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234399 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Un PLU n'est pas illégal du seul fait qu'il ne réitère pas les dispositions de la loi littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 12, pp.658. ⟨halshs-02234399⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements