Clause d'exclusion conventionnelle non formelle ni limitée : de la substance de la garantie à l'obstacle de l'interprétation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Clause d'exclusion conventionnelle non formelle ni limitée : de la substance de la garantie à l'obstacle de l'interprétation

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-23.841, publié au Bulletin, D. 2016. 2212

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234397

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:39

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Dates et versions

halshs-02234397 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234397 , version 1

Citer

David Noguéro. Clause d'exclusion conventionnelle non formelle ni limitée : de la substance de la garantie à l'obstacle de l'interprétation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 12, pp.654. ⟨halshs-02234397⟩

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