Quel est le prix « raisonnable » pour un bien qui fait l'objet d'une rétrocession ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Quel est le prix « raisonnable » pour un bien qui fait l'objet d'une rétrocession ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 27 octobre 2016, n° 27662/09, Kanaginis c/ Grèce

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02234396 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234396 , version 1

Citer

René Hostiou. Quel est le prix « raisonnable » pour un bien qui fait l'objet d'une rétrocession ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 12, pp.636. ⟨halshs-02234396⟩

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