Au sujet des conditions de recevabilité de l'action en rétrocession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Au sujet des conditions de recevabilité de l'action en rétrocession

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-18.509, Société Touly frères c/ Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), et Métropole de Lyon

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https://shs.hal.science/halshs-02234395

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Dates et versions

halshs-02234395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234395 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet des conditions de recevabilité de l'action en rétrocession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 12, pp.634. ⟨halshs-02234395⟩

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