Consécutivement à l'annulation d'un refus de permis de construire, seule une confirmation de la demande peut faire naître une autorisation tacite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Consécutivement à l'annulation d'un refus de permis de construire, seule une confirmation de la demande peut faire naître une autorisation tacite

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 9 juin 2016, n° 13MA02652, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, AJDA 2016. 1707, concl. F. Salvage

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234393

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:34

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234393 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234393 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Consécutivement à l'annulation d'un refus de permis de construire, seule une confirmation de la demande peut faire naître une autorisation tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.614. ⟨halshs-02234393⟩

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