L'achèvement de l'immeuble suppose qu'il soit utilisable en son entier et l'inachèvement de celui-ci permet à l'acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l'article R. 261-14 du CCH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

L'achèvement de l'immeuble suppose qu'il soit utilisable en son entier et l'inachèvement de celui-ci permet à l'acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l'article R. 261-14 du CCH

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 septembre 2016, nos 15-21.772 et 15-22.041

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https://shs.hal.science/halshs-02234390

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234390 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234390 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. L'achèvement de l'immeuble suppose qu'il soit utilisable en son entier et l'inachèvement de celui-ci permet à l'acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l'article R. 261-14 du CCH. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.604. ⟨halshs-02234390⟩

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