Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.222, RDI 2016. 552, obs. P. Dessuet
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234389 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.602. ⟨halshs-02234389⟩
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