René Hostiou. Un arrêté de cessibilité peut-il porter sur un bien qui appartient déjà à l'expropriant alors qu'a été engagée par l'ancien propriétaire une action en constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.596. ⟨halshs-02234387⟩