Sur les conditions de la répétition de participations financières indûment mises à la charge du constructeur dans le cadre d'une convention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Sur les conditions de la répétition de participations financières indûment mises à la charge du constructeur dans le cadre d'une convention

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 29 juin 2016, n° 375020, Château Barrault (Sté), au Lebon ; AJDA 2016. 1366

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234382

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:25

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Dates et versions

halshs-02234382 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234382 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur les conditions de la répétition de participations financières indûment mises à la charge du constructeur dans le cadre d'une convention. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.557. ⟨halshs-02234382⟩

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