La délibération qui ouvre la concertation en vue de la création d'une ZAC doit être précise sur les objectifs poursuivis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

La délibération qui ouvre la concertation en vue de la création d'une ZAC doit être précise sur les objectifs poursuivis

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 5 janvier 2016, n° 14LY01319, Défense Triolet Bourg (Assoc.), AJDA 2016. 990

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234381

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:24

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02234381 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234381 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La délibération qui ouvre la concertation en vue de la création d'une ZAC doit être précise sur les objectifs poursuivis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.555. ⟨halshs-02234381⟩

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