Droit réel, « bail à construction » et domaine public
Résumé
Conseil d'État, 11 mai 2016, n° 390118, Communauté urbaine Aix-Marseille Métropole, au Lebon ; AJDA 2016. 924 ; ibid. 1173, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234380 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Droit réel, « bail à construction » et domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.549. ⟨halshs-02234380⟩
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