Entrée en vigueur du bail réel immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Entrée en vigueur du bail réel immobilier

Résumé

Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016, relatif au bail réel immobilier

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234379

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234379 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234379 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Entrée en vigueur du bail réel immobilier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.546. ⟨halshs-02234379⟩

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