En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-17.563, Mme Chagnard c/ Consorts Valette-Jannet