Des documents d'arpentage et de piquetage peuvent faire office de bornage requis pour la vente de lots de lotissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Des documents d'arpentage et de piquetage peuvent faire office de bornage requis pour la vente de lots de lotissement

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-20.623, M. Barbé et Mme Hallet c/ Mme Pagès, Vve Bergès et autres, Bull. civ. III, à paraître ; Defrénois, Flash n° 28-2016, 135a 5

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https://shs.hal.science/halshs-02234375

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:18

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Dates et versions

halshs-02234375 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234375 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Des documents d'arpentage et de piquetage peuvent faire office de bornage requis pour la vente de lots de lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.539. ⟨halshs-02234375⟩

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