Sur la responsabilité administrative dans le cadre de la procédure d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Sur la responsabilité administrative dans le cadre de la procédure d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, ch. 2, 19 juillet 2016, n° 15VE00301, Bonhomet c/ Conseil général de l'Essonne

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234374

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:17

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234374 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234374 , version 1

Citer

René Hostiou. Sur la responsabilité administrative dans le cadre de la procédure d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.536. ⟨halshs-02234374⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More