Au sujet de la notion d'utilité publique. Quid du contrôle de la « nécessité » de recourir à l'expropriation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Au sujet de la notion d'utilité publique. Quid du contrôle de la « nécessité » de recourir à l'expropriation ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 6 juillet 2016, n° 371034, Ministre de l'Intérieur, Commune d'Achères et Société d'aménagement de la région de Rambouillet et du département des Yvelines, au Lebon ; AJDA 2016. 1423 ; JCP A 2016, act. 611, obs. L. Erstein ; Juris-Data n° 2016-013267

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  • HAL Id : halshs-02234373 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de la notion d'utilité publique. Quid du contrôle de la « nécessité » de recourir à l'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.534. ⟨halshs-02234373⟩

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