Expropriation illégale et prise en compte de la plus-value au cas où le bien n'est pas en état d'être restitué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Expropriation illégale et prise en compte de la plus-value au cas où le bien n'est pas en état d'être restitué

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, Commune de Salbris c/ M. Albert Barokas et autres, à paraître au Bulletin ; AJDA 2016. 1372 ; Juris-Data n° 012702 ; JCP A 2016. Actu. 695

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Dates et versions

halshs-02234372 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234372 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation illégale et prise en compte de la plus-value au cas où le bien n'est pas en état d'être restitué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.532. ⟨halshs-02234372⟩

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